Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation reconnaît la concurrence déloyale dans l'affaire UberPop, mais limite l'indemnisation des taxis et clarifie les exigences probatoires en la matière.
Le litige entre Uber et les chauffeurs de taxi perdure. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com., n° 23-22.122, FS-B), la Cour de cassation a reconnu le principe de la concurrence déloyale dans l'affaire dite « UberPop », mais elle a limité l'indemnisation des taxis, clarifiant à cette occasion les exigences probatoires en matière de concurrence déloyale.
La controverse « UberPop »
Commercialisée entre 2014 et 2016, la plateforme UberPop permettait à de simples particuliers de proposer des trajets payants, sans formation ni assurance adéquate, contrairement aux chauffeurs VTC soumis à la réglementation du transport de particuliers à titre onéreux. Attaquée par des chauffeurs de taxi, la société Uber France avait été condamnée en appel à verser à plusieurs chauffeurs de taxi des dommages et intérêts pour concurrence déloyale (CA Paris, 4 oct. 2023).
Une concurrence déloyale
La concurrence déloyale peut se caractériser par un détournement de clientèle, le débauchage généralisé des salariés d'un concurrent, son dénigrement ou encore, comme c'était ici le cas, son « parasitisme économique ». Le parasitisme est défini par la jurisprudence comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».
En l'espèce, il était jugé que le fait, pour Uber, de s'être affranchi de la législation applicable, constituait un acte de concurrence déloyale. La plateforme agissait sans respecter les règles imposées aux autres acteurs du marché, ce qui lui conférait un avantage économique indu. Le principe de la concurrence déloyale étant établi, il restait toutefois à définir les modalités et l'étendue de l'indemnisation due aux taxis. Et c'est là qu'était la principale difficulté.
L'insuffisante démonstration du préjudice
La cour d'appel avait entendu réparer un préjudice économique hypothétique causé par la seule rupture d'égalité, violant ainsi le principe de la réparation intégrale qui implique une indemnisation du préjudice réel, sans perte ni profit pour la victime. En effet, les éléments produits ne permettaient pas, selon la Cour de cassation, d'établir une baisse effective d'activité des chauffeurs de taxi qui soit imputable à l'activité d'UberPop.
Elle a ainsi souligné que l'étude de l'évolution du chiffre d'affaires de ces professionnels ne suffisait pas à établir un lien de causalité direct et certain avec l'activité de la plateforme. Surtout, elle a rappelé que les utilisateurs d'UberPop n'étaient pas nécessairement des clients que les taxis auraient pu capter. Le régime réglementaire spécifique encadrant l'activité des taxis limitait de fait leur capacité à répondre à l'intégralité de la demande de transport, de sorte que les taxis continuaient de bénéficier d'une manne de clientèle stable.
L'admission d'une présomption irréfragable de préjudice moral
Toutefois, a été consacrée une présomption en vertu de laquelle il s'infère nécessairement l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale. Ainsi, lorsque l'auteur de la pratique déloyale apporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, il est malgré tout tenu de réparer un préjudice moral, lequel est présumé.
Dès lors, même si les chauffeurs de taxi échouaient à quantifier une perte d'activité et de chiffre d'affaires directement causée par UberPop, ils pouvaient toujours prétendre à une indemnisation, certes réduite, sur le terrain du seul préjudice moral, et non économique, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Voilà qui permettra aux chauffeurs de taxi, en définitive, d'obtenir une indemnisation, toutefois bien inférieure à celle que leur avait octroyée la cour d'appel (environ 700 000 euros).
Article initialement paru dans Tablettes Lorraines. Télécharger la version publiée (PDF).
Informations à jour à la date de publication. Pour une analyse de votre situation, le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.