DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy

Le droit au quotidien · Assurance et banque

L'assurance me propose une indemnisation trop faible : suis-je obligé d'accepter ?

Non. Une proposition d'indemnisation n'est qu'une offre. Vous pouvez la refuser, la discuter, demander une contre-expertise ou saisir le juge.

Discuter l'offre

L'assureur évalue le dommage selon le contrat et le rapport de son expert. Vous pouvez contester cette évaluation, pièces à l'appui : factures, devis, rapport d'un expert que vous choisissez.

Accepter l'offre, notamment en signant une quittance, peut vous empêcher de réclamer davantage.

Les recours

Réclamation, médiation de l'assurance, puis action en justice dans le délai de deux ans. Pour les dommages corporels, des règles spécifiques encadrent les offres d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Que faire, concrètement ?

  • Ne pas signer de quittance trop vite.
  • Faire chiffrer le préjudice par un expert indépendant.
  • Contester par écrit et motivé.

Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

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