Droit civil
Bail, achat, contrat, dommage subi, litige avec un professionnel : le droit civil encadre les relations du quotidien. L'immobilier et les baux en constituent l'essentiel au cabinet.
Immobilier & baux
La part principale de l'activité civile du cabinet : bailleurs, locataires professionnels, particuliers et SCI.
- Baux commerciaux : rédaction, renouvellement, révision du loyer, impayés, clause résolutoire.
- Baux d'habitation : impayés, congé, état des lieux, dépôt de garantie.
- Vente immobilière : avant-contrats, conditions suspensives, vices cachés.
- Copropriété, voisinage, construction : charges, assemblées générales, troubles anormaux, désordres et garanties.
- SCI : statuts, gestion, transmission.
Vous êtes bailleur ou propriétaire
- Votre locataire ne paie plus ses loyers.
- Le bail commercial arrive à échéance : renouvellement, loyer, congé.
- Un chantier livré présente des désordres.
- Vous organisez votre patrimoine immobilier en SCI.
Vous êtes locataire ou particulier
- Votre bailleur ne restitue pas votre dépôt de garantie.
- Un voisin cause des nuisances répétées.
- Un professionnel refuse d'appliquer la garantie d'un produit ou d'un service.
- Vous avez subi un dommage et l'indemnisation proposée est insuffisante.
L'essentiel, en quelques lignes.
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation.
Mon locataire commercial ne paie plus : que faire ?
Si le bail contient une clause résolutoire, un commandement de payer la visant est délivré par commissaire de justice. Faute de paiement dans le mois (article L. 145-41 du code de commerce), la résiliation peut être constatée, généralement en référé. Le locataire peut solliciter des délais pendant ce mois.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Un vendeur refuse d'appliquer la garantie : quels recours ?
Pour un bien acheté auprès d'un professionnel, la garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans ; un défaut apparu dans ce délai est présumé exister dès la livraison (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation). Vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement, à défaut une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
Un voisin cause des nuisances : quels recours ?
Celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage en répond (article 1253 du code civil). Une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est en principe exigée avant de saisir le tribunal.
Un litige immobilier ou civil ?
Premier rendez-vous d'une heure offert. Au cabinet, en visio, et le week-end en cas d'urgence.