Le droit local d'Alsace-Moselle

Les jours fériés chômés comprennent le Vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, et le second jour de Noël, le 26 décembre (article L. 3134-13 du code du travail).

Le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire, sous déduction des indemnités de sécurité sociale (article L. 1226-23).

Le repos dominical obéit aussi à des règles particulières.

Il n'existe pas de tribunal de commerce en Moselle : les litiges commerciaux relèvent de chambres commerciales des tribunaux judiciaires, composées d'un magistrat et d'assesseurs commerçants.

La procédure civile comporte aussi des particularités, notamment en matière d'exécution forcée immobilière.

La publicité foncière repose sur le Livre foncier, tenu par le juge, et non sur le service de la publicité foncière. L'inscription au Livre foncier conditionne l'opposabilité des droits.

Le régime local d'assurance maladie complète les remboursements du régime général, moyennant une cotisation salariale spécifique.

Les personnes physiques non commerçantes en difficulté peuvent bénéficier de la faillite civile, procédure propre au droit local.