Le droit au quotidien · Image, internet et réputation
Usurper l'identité d'une personne pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur est un délit, y compris en ligne. Signalez le compte et déposez plainte.
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, y compris sur internet (article 226-4-1 du code pénal).
Les réseaux sociaux disposent de procédures de signalement des comptes usurpateurs. Si le compte sert à escroquer vos proches, prévenez-les sans attendre.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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