Le droit au quotidien · Plainte, police et menaces
Une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, matérialisée par un écrit comme un SMS, est un délit. Conservez les messages et déposez plainte.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende lorsqu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit ou une image. La menace de mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 222-17 du code pénal).
Des messages répétés peuvent aussi constituer un harcèlement.
En cas de danger immédiat, appelez le 17. Pour les violences au sein du couple, une ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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