Mise en demeure pour une facture impayée

Le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (article 1344 du code civil). Elle fait courir les intérêts et prépare une éventuelle procédure.

Elle doit identifier la facture, le montant, l'échéance dépassée, le délai accordé et les suites envisagées.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, au taux prévu par les conditions générales, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du code de commerce).

Tout professionnel en retard de paiement doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5).

Sauf stipulation contraire, le délai de paiement est de trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L. 441-10).

Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond, saisie conservatoire : le choix dépend du montant, de la contestation éventuelle et de la solvabilité du débiteur.

Une mise en demeure envoyée par un avocat produit souvent un effet plus rapide.