Le droit au quotidien · Location et logement
Non. Le logement loué est votre domicile. Votre propriétaire ne peut y entrer sans votre accord, même s'il a gardé un double des clés.
Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Entrer sans autorisation dans le domicile d'autrui, hors les cas prévus par la loi, est un délit de violation de domicile (article 226-4 du code pénal).
Le bail peut prévoir des visites pour la relocation ou la vente, dans des conditions limitées, et le locataire doit permettre les travaux nécessaires, après information.
Vous pouvez déposer plainte, demander des dommages et intérêts et, si les intrusions se répètent, changer les serrures.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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