Le droit au quotidien · Voiture, permis et amendes
Désignez le conducteur dans les quarante-cinq jours. À défaut, vous restez redevable de l'amende, et pour un véhicule de société, l'absence de désignation est en elle-même sanctionnée.
Pour une infraction constatée sans interception, par radar notamment, le titulaire de la carte grise peut désigner le conducteur sur le site de l'ANTAI ou par le formulaire joint à l'avis. Le conducteur désigné reçoit alors un nouvel avis, et perd les points.
Le délai pour payer ou contester est de quarante-cinq jours (article 529-2 du code de procédure pénale).
Le représentant légal d'une personne morale doit désigner la personne qui conduisait, dans les quarante-cinq jours, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. À défaut, il encourt une amende propre (article L. 121-6 du code de la route).
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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