Le droit au quotidien · Voiture, permis et amendes
Vous disposez de quarante-cinq jours pour former une requête en exonération, sans payer l'amende. Selon le cas, une consignation est exigée. L'officier du ministère public examine ensuite la contestation.
Dans le délai de quarante-cinq jours, le contrevenant doit payer l'amende forfaitaire ou former une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué sur l'avis (article 529-2 du code de procédure pénale).
Pour certaines infractions, notamment celles constatées par radar, la requête doit être accompagnée d'une consignation égale au montant de l'amende, ou d'un document justificatif : plainte pour vol, déclaration de cession, désignation du conducteur.
L'officier du ministère public peut classer la contestation, ou saisir le tribunal de police. À l'audience, vous pouvez discuter la régularité de la procédure et la preuve de l'infraction.
Si l'amende est majorée faute de paiement ou de contestation, une réclamation reste possible dans un délai fixé.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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