Le droit au quotidien · Voiture, permis et amendes
Le forfait post-stationnement, qui a remplacé l'amende de stationnement payant, se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, puis devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Le forfait post-stationnement n'est pas une amende pénale mais une redevance. Il se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire, adressé à l'autorité indiquée sur l'avis, dans un délai d'un mois.
Le recours doit être accompagné des pièces demandées, notamment l'avis de paiement et le certificat d'immatriculation.
En cas de rejet, la commission du contentieux du stationnement payant peut être saisie dans un délai d'un mois, en principe après paiement du forfait.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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