Le droit au quotidien · Voisinage
Non, pas vous-même. Vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les coupe. En revanche, vous pouvez couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent (article 673 du code civil).
S'il s'agit de racines, ronces ou brindilles, il peut les couper lui-même, à la limite de la ligne séparative. Ce droit est imprescriptible : il ne se perd pas avec le temps.
Sauf règlement ou usage local, un arbre de plus de deux mètres doit être planté à au moins deux mètres de la limite, et les autres plantations à au moins cinquante centimètres. Le voisin peut demander l'arrachage ou la réduction des plantations trop proches, sous réserve de la prescription trentenaire.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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