Le droit au quotidien · Voisinage
Non. Un particulier peut filmer sa propriété, pas celle de son voisin. Filmer l'intérieur de votre domicile ou votre jardin sans votre accord porte atteinte à votre vie privée.
Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil). Une caméra orientée vers votre terrain, vos fenêtres ou votre porte d'entrée y porte atteinte.
Fixer ou enregistrer sans son consentement l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé est en outre un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-1 du code pénal).
Le juge des référés peut ordonner le retrait ou la réorientation de la caméra, sous astreinte. Une plainte est possible lorsque l'image vous montre dans un lieu privé.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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