Le droit au quotidien · Achats et consommation
Si vous n'avez rien reçu, ou un objet sans rapport, déposez plainte pour escroquerie et prévenez votre banque. Si l'objet est défectueux, la garantie des vices cachés peut s'appliquer, même entre particuliers.
Obtenir un paiement par des manœuvres frauduleuses, fausse annonce, faux profil, faux moyen de paiement, constitue une escroquerie (article 313-1 du code pénal).
Votre banque peut parfois rejeter ou rembourser une opération, selon le moyen de paiement utilisé et le délai.
Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas, mais la garantie des vices cachés si : le défaut était caché, antérieur à la vente et rend l'objet impropre à son usage (article 1641 du code civil).
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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