DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy

Le droit au quotidien · Achats et consommation

Un colis est indiqué livré mais je n'ai rien reçu : qui est responsable ?

Si vous avez acheté auprès d'un professionnel, c'est à lui de vous livrer. Tant que vous n'avez pas pris possession du bien, le risque de perte pèse en principe sur le vendeur, et non sur vous.

La règle

Le vendeur professionnel doit livrer le bien au consommateur. Le risque de perte ou d'endommagement n'est transféré au consommateur qu'au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné et autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Vous n'avez pas à vous retourner contre le transporteur : c'est le vendeur qui doit régler le problème.

En cas de refus

Après mise en demeure de livrer dans un délai raisonnable restée sans effet, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement (article L. 216-6 du code de la consommation).

Que faire, concrètement ?

  • Signaler immédiatement la non-réception au vendeur, par écrit.
  • Vérifier auprès des voisins et du point relais.
  • Mettre en demeure le vendeur de livrer ou de rembourser.

Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

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Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.

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