Les procédures adaptées
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : un commissaire de justice invite le débiteur à payer, et l'accord obtenu vaut titre exécutoire. Les frais sont à la charge du créancier (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution).
L'injonction de payer : une requête au tribunal, sans audience, qui aboutit à une ordonnance exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition.