Ce qu'est une mise en demeure
C'est une interpellation écrite qui vous somme d'exécuter une obligation : payer, livrer, cesser un trouble. Elle fait courir les intérêts de retard et prépare une action en justice (article 1344 du code civil).
Le droit au quotidien · Argent prêté, dettes et courriers reçus
Je reçois une mise en demeure : suis-je obligé de répondre ?
Vous n'êtes pas obligé de répondre, mais c'est presque toujours utile. Une mise en demeure annonce souvent une procédure, et votre silence peut être interprété contre vous.
Comment répondre
Si la demande est fondée, proposez un paiement ou un échéancier. Si elle est contestable, répondez par écrit en exposant vos motifs, sans reconnaître ce qui ne doit pas l'être.
Que faire, concrètement ?
- Vérifier l'expéditeur, le montant et le fondement de la demande.
- Ne rien signer dans la précipitation.
- Répondre par écrit, en recommandé.
- Consulter un avocat si l'enjeu est important.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
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