Le droit au quotidien · Argent prêté, dettes et courriers reçus
Oui. Celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. Contactez immédiatement votre banque, puis le bénéficiaire, et engagez une action si nécessaire.
Celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû est tenu de le restituer : c'est la répétition de l'indu (articles 1302 et suivants du code civil).
Votre banque peut demander à la banque du bénéficiaire le retour des fonds, mais elle ne peut pas les reprendre sans l'accord de celui-ci.
Une mise en demeure, puis une action en justice. La banque du bénéficiaire peut être tenue de communiquer ses coordonnées dans le cadre d'une procédure.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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