Extension de procédure collective : confusion des patrimoines et fictivité

À la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale (article L. 621-2 du code de commerce).

Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent. Le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens du défendeur à l'action.

Elle résulte soit d'une imbrication des actifs et des passifs telle qu'il est impossible de les distinguer, soit de relations financières anormales entre les personnes concernées.

Les relations financières anormales supposent davantage que des flux importants au sein d'un groupe : il faut des mouvements sans contrepartie, ou sans logique économique, qui traduisent la volonté de faire fonctionner plusieurs patrimoines comme un seul.

L'existence d'un groupe, d'une direction commune ou de conventions de trésorerie ne suffit pas, à elle seule.

Une société fictive n'a pas d'existence réelle : pas d'affectio societatis, pas d'activité propre, pas d'autonomie. Elle n'est qu'un prête-nom.

L'extension produit une procédure unique, avec un patrimoine unique : actif et passif sont réunis.

La défense consiste à démontrer que chaque flux a une contrepartie, une justification économique et une traçabilité : conventions intra-groupe, refacturations, management fees, prêts documentés.

Pour le créancier ou le mandataire, l'enjeu est de réunir les éléments comptables et bancaires permettant d'établir l'anormalité des relations financières.