Action en insuffisance d'actif contre le dirigeant

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que cette insuffisance sera supportée, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à une faute de gestion (article L. 651-2 du code de commerce).

Trois éléments doivent être réunis : une insuffisance d'actif certaine, une faute de gestion, et un lien entre cette faute et l'insuffisance d'actif. La faute n'a pas à être la cause unique du passif.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Depuis la loi du 9 décembre 2016, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion (article L. 651-2). La frontière entre la négligence et la faute de gestion est au cœur de la défense.

Sont souvent reprochés : la poursuite d'une activité déficitaire, la déclaration tardive de la cessation des paiements au-delà de quarante-cinq jours, l'absence de comptabilité, des rémunérations excessives, des prélèvements injustifiés. Chaque grief se discute, pièces comptables à l'appui.

Le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. La majorité des créanciers contrôleurs peut agir si le liquidateur reste inactif après mise en demeure (article L. 651-3).

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire (article L. 651-2).

Les sommes versées par le dirigeant entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties entre tous les créanciers.

Contester la qualité de dirigeant de fait, discuter le montant de l'insuffisance d'actif, qui s'apprécie au jour où le juge statue, démontrer l'absence de faute ou la simple négligence, établir que la faute n'a pas contribué au passif.

La condamnation est facultative et proportionnée : même une faute caractérisée n'impose pas une condamnation à hauteur de tout le passif. L'argumentation sur le quantum est souvent décisive.

Cette action se double fréquemment d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, qu'il faut anticiper.