Nullités de la période suspecte

Elle s'étend de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture. Le tribunal peut reporter cette date, une ou plusieurs fois, sans pouvoir la fixer plus de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture. La demande de report doit être présentée dans l'année du jugement d'ouverture (article L. 631-8 du code de commerce).

Le report de la date est donc un enjeu majeur : il élargit la période pendant laquelle les actes peuvent être remis en cause.

Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la cessation des paiements, notamment : les actes à titre gratuit, les contrats déséquilibrés au détriment du débiteur, les paiements de dettes non échues, les paiements de dettes échues par un mode anormal, et les sûretés constituées pour des dettes antérieures (article L. 632-1).

Ces nullités s'imposent au juge dès que leurs conditions sont réunies, sans qu'il soit nécessaire de prouver la mauvaise foi du cocontractant.

Les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis depuis la cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur avaient connaissance de la cessation des paiements (article L. 632-2). Il en va de même des saisies pratiquées en connaissance de cause.

La preuve de cette connaissance est au centre du débat : relances répétées, incidents de paiement, échéanciers, informations obtenues par la banque ou par un fournisseur proche du débiteur.

L'action est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public, et elle reconstitue l'actif du débiteur (article L. 632-4).

Le créancier assigné doit discuter la date de cessation des paiements, la qualification de l'acte et sa connaissance réelle de la situation.