Valeur des parts sociales : l'expert de l'article 1843-4

Dans les cas où la loi renvoie à l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix d'une cession de droits sociaux, ou leur rachat par la société, la valeur est déterminée en cas de contestation par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

Le texte s'applique aussi lorsque les statuts prévoient une cession ou un rachat sans que la valeur soit déterminée ni déterminable.

Le président statue selon la procédure accélérée au fond, sans recours possible contre sa décision de désignation, sauf excès de pouvoir.

L'expert est tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties, comme un pacte d'associés.

L'évaluation de l'expert s'impose aux parties et au juge. Elle ne peut être remise en cause qu'en cas d'erreur grossière, notion strictement appréciée.

D'où l'importance de participer activement à l'expertise : fournir les éléments comptables, discuter la méthode, les décotes, la date d'évaluation, et formuler des observations écrites.

Elle constitue un enjeu majeur, notamment lorsque la valeur de la société a évolué entre la décision de sortie et le remboursement. Les statuts ou le pacte peuvent la fixer.