Indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L. 134-12 du code de commerce).

Il perd ce droit s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

L'indemnité n'est pas due si la cessation est provoquée par la faute grave de l'agent, si elle résulte de son initiative sans être justifiée par des circonstances imputables au mandant ou par son âge, son infirmité ou sa maladie, ou s'il cède son contrat à un tiers avec l'accord du mandant (article L. 134-13).

La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel. Elle s'apprécie strictement.

La loi ne fixe pas de montant. L'usage retient souvent deux années de commissions brutes, calculées sur la moyenne des dernières années. Le juge peut s'en écarter au vu des circonstances.

S'y ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de préavis et les commissions sur les affaires conclues après la fin du contrat grâce à l'activité de l'agent.

Le statut ne s'applique qu'au véritable agent commercial, qui dispose d'un pouvoir de négocier les contrats au nom du mandant. Cette qualification est fréquemment contestée par les mandants pour échapper à l'indemnité.