Rupture brutale des relations commerciales établies

Engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation (article L. 442-1, II, du code de commerce).

La responsabilité ne peut être engagée pour durée insuffisante du préavis dès lors qu'un préavis de dix-huit mois a été respecté.

La rupture sans préavis reste possible en cas d'inexécution grave par l'autre partie ou de force majeure.

Depuis le 20 août 2026, le texte vise aussi la réduction substantielle des volumes de commandes dans le cadre de la négociation d'un contrat, même temporaire, si elle est de nature à compromettre l'équilibre de la relation par son ampleur, son caractère inhabituel ou ses conditions.

Le prix applicable pendant le préavis doit tenir compte des conditions économiques du marché.

Elle suppose une relation suivie, stable et habituelle, permettant à la victime de croire raisonnablement à sa continuité. Une succession de contrats ou de commandes peut suffire. Des appels d'offres systématiques peuvent au contraire faire obstacle à cette croyance.

La durée du préavis s'apprécie notamment au regard de l'ancienneté de la relation, de la dépendance économique, de la nature des produits et des investissements réalisés.

Seules quelques juridictions désignées sont compétentes. Entre commerçants, la juridiction commerciale de Nancy, aujourd'hui tribunal des activités économiques, connaît des litiges du ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. L'appel relève de la cour d'appel de Paris (article D. 442-2 et annexe 4-2-1 du code de commerce).

Le préjudice réparé est en principe la marge brute, ou la marge sur coûts variables, perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé.