Un partenaire commercial met fin à votre relation

Ce que cela signifie

Un client, un fournisseur ou un distributeur avec qui vous travailliez depuis plusieurs années vous annonce la fin de la relation, ou une forte baisse des commandes.

La rupture d'une relation commerciale établie doit respecter un préavis écrit suffisant, tenant compte notamment de sa durée. À défaut, son auteur engage sa responsabilité (article L. 442-1 du code de commerce), sauf faute grave de l'autre partie ou force majeure.

Ces litiges relèvent de juridictions commerciales spécialement désignées, dont celle de Nancy, et la cour d'appel compétente est celle de Paris.

Les délais à connaître

• Le préavis accordé court à compter de la notification écrite : c'est sa durée qui détermine l'existence d'une rupture brutale.
• En cas de rupture brutale, l'action en indemnisation se prescrit en principe par cinq ans.
• Si un contrat écrit prévoit un préavis, une clause de médiation ou une clause attributive de compétence, ses délais et ses modalités doivent aussi être vérifiés.

Ce qu'il faut conserver

• La lettre de rupture et son enveloppe.
• L'historique de la relation : contrats, commandes, factures, chiffre d'affaires réalisé avec le partenaire année par année.
• Vos marges, qui servent au calcul du préjudice.
• Les échanges qui montrent la stabilité de la relation et son caractère inattendu.

Ce qu'il faut éviter

• Accepter sans réserve un préavis insuffisant.
• Cesser vous-même brutalement d'exécuter vos obligations pendant le préavis.
• Saisir une juridiction non compétente : les règles de compétence sont strictes dans ce contentieux.

Comment le cabinet peut intervenir

Je mesure la durée du préavis qui aurait dû être respectée et le préjudice, en principe la marge perdue pendant cette durée, puis je négocie un préavis ou une indemnité, et j'agis devant la juridiction compétente si nécessaire.

Auteur de la rupture, je vous aide à fixer un préavis sécurisé.