Votre banque vient de refuser votre prêt

Ce que cela signifie

Une banque n'est jamais obligée d'accorder un crédit. Un refus n'est pas fautif en soi, mais il emporte des conséquences qu'il faut gérer rapidement.

Pour un achat immobilier, la promesse ou le compromis est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt lorsqu'il est financé par un crédit. Si la condition n'est pas réalisée, les sommes versées d'avance doivent être restituées sans retenue ni indemnité (article L. 313-41 du code de la consommation).

Pour une entreprise, la banque doit communiquer, sur demande, sa notation et une explication des éléments qui ont conduit à la décision de notation (article L. 313-12-1 du code monétaire et financier).

Les délais à connaître

• La condition suspensive a une durée qui ne peut être inférieure à un mois, fixée dans l'avant-contrat. Le refus doit être notifié au vendeur dans ce délai, avec l'attestation de la banque.
• Vérifiez les caractéristiques du prêt prévues au compromis : montant, durée, taux maximal. Vous devez avoir demandé un prêt conforme à ces caractéristiques.
• Entreprise : en cas de refus de crédit ou de réduction de vos lignes, la médiation du crédit de la Banque de France peut être saisie, gratuitement.

Ce qu'il faut conserver

• L'avant-contrat et la clause de condition suspensive.
• Vos demandes de prêt, leurs dates, et les attestations de refus des banques.
• Les échanges avec l'agence immobilière, le notaire et le vendeur.

Ce qu'il faut éviter

• Laisser passer le délai de la condition suspensive sans informer le vendeur.
• Avoir sollicité un prêt plus élevé ou plus court que celui prévu au compromis : le vendeur pourrait vous reprocher d'avoir empêché la réalisation de la condition.
• Renoncer au dépôt de garantie sans avoir vérifié vos droits.

Comment le cabinet peut intervenir

J'analyse la clause de condition suspensive et vos démarches, j'obtiens la restitution de votre dépôt de garantie, et je vous défends si le vendeur réclame une indemnité.

Pour une entreprise, je vous aide à obtenir les explications de la banque et à préparer une médiation du crédit.