Droit civil
Achat, vente, chantier, copropriété, voisinage, location : l'immobilier engage des sommes importantes et des délais stricts. Je conseille et je défends particuliers, investisseurs et professionnels.
Avant-contrat, conditions suspensives, droit de rétractation de dix jours de l'acquéreur non professionnel d'un logement (article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation), défaut de délivrance conforme. L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du code civil) ; une clause d'exclusion de garantie ne profite pas au vendeur qui connaissait le vice.
Garantie de parfait achèvement pendant un an après la réception, garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables, garantie décennale pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations relevant de la garantie décennale.
Une expertise, amiable ou judiciaire, est souvent la première étape : elle se demande en référé.
Contestation d'une décision d'assemblée générale dans les deux mois de sa notification (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), charges, travaux. Troubles anormaux de voisinage (article 1253 du code civil). Bail d'habitation : rédaction, impayés, congé, dépôt de garantie, logement non décent.
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Pour chaque document : ce qu'il signifie, les délais à connaître, ce qu'il faut conserver, ce qu'il faut éviter, et comment le cabinet peut intervenir.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Faites constater le désordre, conservez les preuves de la date de découverte et agissez dans les deux ans. Vous pouvez demander la restitution d'une partie du prix ou l'annulation de la vente, et des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice.
Si vous étiez opposant ou défaillant, en saisissant le tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification du procès-verbal.
Selon leur gravité et leur date d'apparition : garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale. Déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage s'il en existe un.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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