Vous venez de recevoir un commandement de payer visant la clause résolutoire

Ce que cela signifie

Votre bailleur vous réclame, par commissaire de justice, des loyers ou des charges impayés, et vous avertit que le bail sera résilié de plein droit si vous ne payez pas dans le délai légal.

Passé ce délai, le bailleur peut demander au juge de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion.

Pendant le délai, vous pouvez payer, contester les sommes réclamées, ou demander au juge des délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause.

Les délais à connaître

• Bail commercial : un mois à compter du commandement (article L. 145-41 du code de commerce). Le juge peut accorder des délais et suspendre la clause résolutoire.
• Bail d'habitation : six semaines à compter du commandement (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu'à trois ans, si le locataire a repris le paiement du loyer courant.
• Le commandement doit comporter des mentions obligatoires, à peine de nullité.

Ce qu'il faut conserver

• Le commandement et son décompte.
• Le bail, ses avenants, et vos quittances ou preuves de paiement.
• Les échanges avec le bailleur, notamment sur des travaux ou des désordres.

Ce qu'il faut éviter

• Laisser passer le délai sans payer ni saisir le juge.
• Suspendre le paiement des loyers courants, même en cas de désaccord.
• Payer sans vérifier le décompte : charges, indexation et frais sont souvent discutables.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vérifie la régularité du commandement et le décompte, je saisis le juge pour obtenir des délais et la suspension de la clause, ou je négocie un échéancier avec le bailleur.

Bailleur, je fais délivrer le commandement et j'engage la procédure de constat de la résiliation.