Vous venez de recevoir une proposition de rupture conventionnelle

Ce que cela signifie

Votre employeur vous propose de mettre fin à votre contrat à durée indéterminée d'un commun accord. Vous êtes libre de refuser, sans que cela puisse vous être reproché. Si vous acceptez, vous conservez vos droits à l'assurance chômage dans les conditions de droit commun.

L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et dans de nombreuses branches à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Au-delà, tout se négocie, comme la date de départ.

Pendant le ou les entretiens, vous pouvez vous faire assister par une personne de l'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.

Les délais à connaître

• Aucun délai minimal n'est imposé entre l'entretien et la signature : prenez néanmoins le temps de chiffrer.
• Quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour vous rétracter, par lettre (article L. 1237-13 du code du travail).
• Quinze jours ouvrables d'instruction de la demande d'homologation par l'administration ; son silence vaut homologation (article L. 1237-14).
• Le contrat ne peut être rompu avant le lendemain de l'homologation.
• Douze mois à compter de l'homologation pour contester la convention devant le conseil de prud'hommes.

Ce qu'il faut conserver

• Votre exemplaire signé de la convention : sa remise est une condition de validité.
• Les courriels et courriers échangés pendant la négociation, et la convocation aux entretiens.
• Vos bulletins de paie des douze derniers mois, qui servent au calcul de l'indemnité.
• Tout élément montrant des pressions, s'il y en a eu.

Ce qu'il faut éviter

• Signer sans connaître le montant net et la date de début de votre indemnisation chômage.
• Accepter une rupture conventionnelle alors que vos droits seraient plus importants autrement : licenciement nul, heures supplémentaires impayées, harcèlement.
• Signer une convention antidatée ou dont le calendrier ne respecte pas le délai de rétractation.
• Renoncer à négocier : la proposition initiale n'est presque jamais la seule possible.

Comment le cabinet peut intervenir

Je chiffre votre indemnité minimale et ce que vous pourriez obtenir autrement, je calcule le montant net et l'impact sur l'assurance chômage, et je conduis ou je prépare la négociation. Sur les règles en vigueur, voir mon article paru dans Tablettes Lorraines.

Si vous êtes employeur, je sécurise la procédure et je vous aide à fixer un montant cohérent avec le risque.