Vous venez de recevoir une sanction disciplinaire

Ce que cela signifie

L'employeur sanctionne un comportement qu'il considère comme fautif : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites (article L. 1331-2 du code du travail). La mutation ou la rétrogradation qui modifie votre contrat suppose votre accord ; en cas de refus, l'employeur peut envisager une autre sanction.

Dans les entreprises tenues d'avoir un règlement intérieur, la sanction doit y être prévue ; la mise à pied disciplinaire n'est valable que si le règlement en fixe la durée maximale.

Un même fait ne peut être sanctionné deux fois.

Les délais à connaître

• Les faits ne peuvent plus être poursuivis plus de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales (article L. 1332-4).
• Sauf avertissement ou sanction de même nature sans incidence sur votre carrière ou votre rémunération, vous devez être convoqué à un entretien préalable ; la sanction est notifiée entre deux jours ouvrables et un mois après l'entretien (article L. 1332-2).
• Une sanction de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (article L. 1332-5).
• Deux ans pour contester la sanction devant le conseil de prud'hommes, s'agissant d'une action portant sur l'exécution du contrat (article L. 1471-1).

Ce qu'il faut conserver

• La lettre de sanction et, le cas échéant, la convocation à l'entretien.
• Le règlement intérieur de l'entreprise.
• Les éléments qui contredisent les faits reprochés : courriels, plannings, attestations.
• Votre réponse écrite, si vous en adressez une.

Ce qu'il faut éviter

• Laisser une sanction injustifiée sans réponse : un courrier mesuré et factuel conserve votre version.
• Répondre à chaud, sur un ton qui pourrait lui-même être reproché.
• Oublier qu'une accumulation de sanctions prépare parfois un licenciement.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vérifie la procédure, la prescription des faits et la proportion de la sanction. Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée (article L. 1333-2).

Je rédige votre contestation, ou je saisis le conseil. Employeur, je vous aide à choisir la sanction adaptée et à la notifier dans les règles.