Votre employeur vient de rompre votre période d'essai

Ce que cela signifie

Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat librement, sans motif, sans procédure de licenciement et sans indemnité de licenciement.

Cette liberté a des limites. La période d'essai doit avoir été prévue par écrit, dans le contrat ou la lettre d'engagement, et sa durée ne peut dépasser le maximum légal : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres (article L. 1221-19 du code du travail), renouvellement exclu.

La rupture ne doit pas être abusive, par exemple lorsqu'elle repose sur un motif sans lien avec vos compétences, ni discriminatoire.

Les délais à connaître

• L'employeur doit respecter un délai de prévenance : vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois, un mois après trois mois de présence (article L. 1221-25).
• Si ce délai n'est pas respecté, vous avez droit à une indemnité égale aux salaires que vous auriez perçus jusqu'à son terme, sauf faute grave. La période d'essai ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance.
• Une rupture intervenue après la fin de la période d'essai, renouvellement compris, est un licenciement, avec ses règles de procédure et d'indemnisation.

Ce qu'il faut conserver

• Le contrat de travail ou la lettre d'engagement, et l'éventuel accord écrit de renouvellement.
• Le courrier ou le message de rupture, avec sa date de réception.
• Vos bulletins de paie, et tout échange qui éclaire le véritable motif de la rupture.

Ce qu'il faut éviter

• Accepter sans vérifier la durée de l'essai et son renouvellement : une période d'essai trop longue ou mal renouvelée change tout.
• Signer un document reconnaissant une faute qui n'existe pas.
• Oublier de vous inscrire à France Travail : la rupture à l'initiative de l'employeur peut ouvrir droit au chômage, selon votre durée d'affiliation.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vérifie la validité de la période d'essai, son renouvellement, le délai de prévenance et le motif réel de la rupture.

Si la rupture est irrégulière ou abusive, je chiffre vos droits et j'engage la négociation ou l'action. Côté employeur, je sécurise les clauses et la rupture.