Vous venez de recevoir une déclaration d'inaptitude

Ce que cela signifie

Le médecin du travail a constaté qu'aucune mesure d'aménagement de votre poste n'était possible et que votre état de santé justifiait un changement de poste. L'avis s'accompagne de conclusions écrites et d'indications sur le reclassement.

L'employeur doit alors rechercher un reclassement adapté, en tenant compte de ces indications et après avoir consulté le CSE. Il en est dispensé si l'avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

S'il ne peut pas vous reclasser, il doit vous en indiquer les motifs par écrit, puis il peut engager un licenciement pour inaptitude.

Les délais à connaître

• Quinze jours à compter de la notification de l'avis pour le contester devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond (articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail).
• Un mois après l'examen de reprise : si vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire (articles L. 1226-4 et L. 1226-11).
• Douze mois à compter de la notification du licenciement pour le contester.
• Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel : le préavis n'est pas exécuté ni payé, mais il compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
• Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité de licenciement doublée et indemnité compensatrice égale au préavis (article L. 1226-14).

Ce qu'il faut conserver

• L'avis d'inaptitude et les conclusions écrites du médecin du travail.
• Les propositions de reclassement reçues et vos réponses.
• Vos arrêts de travail, et toute décision de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Les éléments qui relient votre état de santé à vos conditions de travail, s'il y en a.
• Vos bulletins de paie après le délai d'un mois.

Ce qu'il faut éviter

• Laisser passer le délai de quinze jours si l'avis vous paraît contestable.
• Refuser une proposition de reclassement sans réflexion : lorsque l'emploi proposé est conforme à l'avis, l'obligation de reclassement peut être considérée comme remplie.
• Démissionner : vous perdriez vos indemnités.
• Oublier de vérifier la reprise du salaire au terme du délai d'un mois.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vérifie l'origine professionnelle de l'inaptitude, qui change le montant des indemnités, la loyauté de la recherche de reclassement et la procédure suivie. Si l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur, harcèlement ou défaut de prévention, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Employeur, je vous guide dans la recherche de reclassement et dans la procédure, qui sont source de nombreux contentieux.