Avocat en accident du travail et faute inexcusable à Nancy

Le salarié informe son employeur dans les vingt-quatre heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie dans les quarante-huit heures et peut formuler des réserves motivées. À défaut de déclaration par l'employeur, le salarié peut déclarer lui-même l'accident jusqu'à deux ans après.

La caisse instruit le dossier et peut mener une enquête. Un refus de prise en charge se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale), puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Elle est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle ouvre droit à une majoration de la rente et à la réparation des préjudices que la sécurité sociale ne couvre pas : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément, perte de chance de promotion, déficit fonctionnel permanent (articles L. 452-1 et suivants).

L'action se prescrit en principe par deux ans et commence par une tentative de conciliation auprès de la caisse. Une expertise médicale chiffre ensuite chaque poste de préjudice.

Pendant l'arrêt consécutif à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; à défaut, la rupture est nulle. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée et une indemnité compensatrice égale au préavis est due (article L. 1226-14 du code du travail).

Voir aussi la page consacrée à l'avis d'inaptitude.

Je conteste les reconnaissances injustifiées, l'opposabilité des décisions de la caisse, les taux d'incapacité et les imputations au compte employeur, qui pèsent sur le taux de cotisation accidents du travail, et je défends l'entreprise dans les actions en faute inexcusable.