Droit du travail
Pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement.
Pendant la suspension du contrat, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (article L. 1226-9 du code du travail).
La protection s'applique dès que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle possible de l'arrêt, même avant la décision de la caisse.
Toute rupture prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle (article L. 1226-13). Le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnité au moins égale à six mois de salaire, sans application du barème.
Le salarié bénéficie d'une visite de reprise. S'il est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un reclassement et, s'il licencie, verser une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, et une indemnité compensatrice égale au préavis.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Seulement s'il s'agit d'une faute grave, et dans le respect du délai de deux mois pour engager les poursuites.
Non, la protection renforcée est propre à l'accident du travail et à la maladie professionnelle. Mais un licenciement motivé par l'état de santé reste discriminatoire.
La protection s'apprécie selon la connaissance qu'avait l'employeur de l'origine professionnelle au moment du licenciement.
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