Droit du travail
La résiliation judiciaire permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater les manquements graves de son employeur, sans quitter son poste.
Le salarié demande au juge de prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur. Pendant la procédure, le contrat continue : le salarié travaille et reste payé.
Le juge vérifie si les manquements reprochés sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Il se place, pour cela, à la date de sa décision.
Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul selon les manquements. La rupture prend effet au jour du jugement si le salarié est toujours au service de l'employeur.
Si la demande est rejetée, le contrat se poursuit normalement : contrairement à la prise d'acte, le salarié ne perd pas son emploi.
Le juge examine d'abord la demande de résiliation. S'il la juge fondée, la rupture produit les effets d'un licenciement injustifié à la date de l'envoi de la lettre de licenciement. Sinon, il examine le licenciement.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Plusieurs mois, souvent plus d'un an devant le conseil de prud'hommes, appel non compris. C'est la contrepartie de la sécurité qu'elle offre.
Oui. Le contrat est suspendu mais existe toujours, et la demande peut être formée.
Ceux qui empêchent la poursuite du contrat : salaires impayés, harcèlement, non-respect des règles de sécurité, modification unilatérale du contrat. Chaque dossier s'apprécie au cas par cas.
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