Droit du travail
Le forfait jours permet de rémunérer certains cadres et salariés autonomes sur un nombre de jours travaillés dans l'année. Mal encadré, il expose l'employeur à des rappels d'heures supplémentaires importants.
Le forfait jours suppose un accord collectif qui le prévoit, et une convention individuelle écrite signée par le salarié. Le nombre de jours est plafonné à 218 par an dans l'accord collectif (article L. 3121-64 du code du travail).
L'accord doit organiser l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail, les échanges périodiques entre l'employeur et le salarié, et le droit à la déconnexion (même article).
Une convention de forfait peut encore être conclue si l'employeur tient un document de contrôle des jours travaillés, s'assure que la charge de travail est compatible avec les repos et organise chaque année un entretien sur la charge de travail, l'organisation, la vie personnelle et la rémunération (article L. 3121-65).
Si le forfait est nul ou privé d'effet, le salarié est soumis à la durée légale de 35 heures. Il peut réclamer le paiement des heures supplémentaires accomplies dans la limite de la prescription de trois ans, et les repos compensateurs.
L'employeur peut aussi être exposé à une indemnité pour travail dissimulé lorsque le caractère intentionnel est établi.
Un audit des accords applicables, des conventions individuelles et des entretiens annuels permet de sécuriser les forfaits avant tout litige.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures accomplies : agendas, courriels, badgeages, relevés. L'employeur doit ensuite justifier des horaires effectivement réalisés.
Elle peut priver la convention d'effet, surtout si l'accord collectif ne prévoit pas lui-même de garanties suffisantes. Chaque situation s'analyse au regard de l'accord applicable.
Le salarié peut renoncer à des jours de repos par accord écrit avec l'employeur, contre une majoration de salaire, dans la limite fixée par l'accord collectif.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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