Géolocalisation des salariés

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4 du code du travail). Le comité social et économique doit aussi être informé et consulté.

Le dispositif doit répondre à une finalité légitime et rester proportionné. Le traitement de données doit respecter le règlement général sur la protection des données.

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n'est licite que si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace. Elle n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631).

Une preuve issue d'un dispositif illicite n'est plus systématiquement écartée. Le juge apprécie si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte aux droits du salarié est proportionnée au but poursuivi.