Vous venez de recevoir un avis de contrôle URSSAF

Ce que cela signifie

L'URSSAF va vérifier l'application de la législation sociale et le calcul de vos cotisations et contributions. L'avis de contrôle vous renvoie à la charte du cotisant contrôlé, qui décrit la procédure et vos droits ; ses dispositions sont opposables à l'organisme.

Vous avez le droit de vous faire assister du conseil de votre choix pendant tout le contrôle. Vous devez mettre à disposition les documents demandés : refuser de le faire constitue un obstacle au contrôle, sanctionné.

À l'issue du contrôle, une lettre d'observations motivée, chef de redressement par chef de redressement, vous est adressée. Elle ouvre une période contradictoire pendant laquelle vous pouvez répondre.

Les délais à connaître

• L'avis de contrôle est envoyé au moins trente jours avant la première visite, sauf contrôle visant le travail dissimulé (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).
• Entreprises de moins de vingt salariés : le contrôle ne peut en principe excéder trois mois entre son début effectif et la lettre d'observations, prorogeables une fois (article L. 243-13).
• Trente jours pour répondre à la lettre d'observations, portés à soixante jours sur votre demande (article R. 243-59).
• Deux mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la commission de recours amiable (article R. 142-1), puis le pôle social du tribunal judiciaire.
• Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3) ; le délai est plus long en cas de travail dissimulé.

Ce qu'il faut conserver

• L'avis de contrôle et la charte du cotisant contrôlé.
• La liste exacte des documents remis et une copie de chacun.
• Vos notes de l'entretien proposé avant l'envoi de la lettre d'observations.
• La lettre d'observations, votre réponse, la réponse de l'inspecteur, puis la mise en demeure et son enveloppe.

Ce qu'il faut éviter

• Laisser passer le délai de trente jours sans répondre : chaque observation circonstanciée appelle une réponse motivée de l'inspecteur, et c'est le moment d'obtenir l'abandon de chefs de redressement.
• Remettre des documents sans en garder la trace.
• Négliger les observations pour l'avenir : en cas de réitération, des majorations s'appliquent.
• Saisir directement le tribunal sans passer par la commission de recours amiable.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vous assiste pendant le contrôle, je prépare la réponse à la lettre d'observations, point par point, avec les pièces justificatives, puis je forme les recours devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire.

Je vous aide aussi à corriger, pour l'avenir, les pratiques à l'origine du redressement.