Vous venez de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière

Ce que cela signifie

Un créancier muni d'un titre exécutoire, souvent une banque, engage la saisie de votre bien immobilier. Le commandement est la première étape : faute de paiement, il sera publié au service de la publicité foncière, et vous serez assigné devant le juge de l'exécution.

Lors de l'audience d'orientation, le juge vérifie la procédure, tranche les contestations, et décide soit d'autoriser une vente amiable, soit d'ordonner la vente aux enchères.

La représentation par avocat est obligatoire dans cette procédure.

Les délais à connaître

• Le commandement vous laisse huit jours pour payer.
• Toutes les contestations doivent être soulevées au plus tard à l'audience d'orientation, à peine d'irrecevabilité (article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution).
• La demande de vente amiable se présente à cette même audience.

Ce qu'il faut conserver

• Le commandement et le titre exécutoire invoqué.
• L'offre de prêt, les tableaux d'amortissement, les échanges avec la banque et la déchéance du terme.
• Toute estimation récente du bien.

Ce qu'il faut éviter

• Attendre l'assignation à l'audience d'orientation pour consulter.
• Laisser le bien se vendre aux enchères sans avoir étudié la vente amiable, souvent plus favorable.
• Négliger les contestations possibles : prescription, déchéance du terme, montant de la créance.

Comment le cabinet peut intervenir

J'examine le titre, la prescription, la régularité de la déchéance du terme et le décompte, je soulève les contestations à l'audience d'orientation, et je demande, si c'est votre intérêt, la vente amiable du bien ou des délais.

Créancier, je conduis la procédure de saisie immobilière.