Vous venez de recevoir une dénonciation de saisie-attribution

Ce que cela signifie

Un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié) a fait bloquer, par commissaire de justice, les sommes détenues pour votre compte par un tiers, le plus souvent votre banque. La dénonciation est l'acte qui vous en informe ; elle doit vous être signifiée dans les huit jours de la saisie.

Sur un compte bancaire, une somme équivalente au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule est laissée automatiquement à votre disposition, sans démarche de votre part.

À défaut de contestation, le tiers saisi paie le créancier à l'expiration du délai.

Les délais à connaître

• Un mois à compter de la dénonciation pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution).
• La contestation est dénoncée, le même jour, par lettre recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, et le tiers saisi en est informé.
• Une demande de délais de paiement peut aussi être présentée au juge de l'exécution.

Ce qu'il faut conserver

• L'acte de dénonciation et le procès-verbal de saisie.
• Le titre exécutoire invoqué et sa signification.
• Vos relevés de compte, et la preuve des paiements déjà effectués.

Ce qu'il faut éviter

• Laisser passer le délai d'un mois.
• Contester par simple courrier au créancier : la contestation se fait devant le juge de l'exécution.
• Oublier de dénoncer la contestation au commissaire de justice le jour même.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vérifie le titre, le décompte, la régularité de la saisie et l'insaisissabilité de certaines sommes, je saisis le juge de l'exécution et, selon le cas, je demande la mainlevée ou des délais.

Créancier, je mets en œuvre la saisie avec le commissaire de justice et je défends sa validité.