DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy
Rendez-vous

Droit civil

Avocat en droit bancaire à Nancy

Fraude au paiement, crédit, caution, clôture de compte : face à une banque, les règles protègent souvent davantage le client qu'il ne le croit. Encore faut-il agir dans les délais.

Prendre rendez-vousE-mailWhatsApp06 84 06 51 98

Opérations frauduleuses

Une opération de paiement que vous n'avez pas autorisée doit être remboursée par la banque immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf soupçon de fraude de votre part (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Pour refuser, la banque doit prouver votre négligence grave, qui ne se déduit pas du seul fait que l'opération a été validée.

La contestation doit être faite sans tarder, et au plus tard dans les treize mois du débit (article L. 133-24).

Entreprises : la fraude au président

Faux ordre de virement, usurpation d'identité d'un dirigeant ou d'un fournisseur : la responsabilité de la banque peut être engagée lorsqu'une anomalie apparente aurait dû l'alerter. Voir mon article paru dans Tablettes Lorraines.

Crédit et cautionnement

Devoir de mise en garde de l'emprunteur ou de la caution non avertis, formalisme et proportionnalité du cautionnement, information annuelle de la caution, déchéance du terme, taux et frais. Clôture de compte, inscription au fichier des incidents.

Vous venez de recevoir…

Un courrier vient d'arriver. Que faire maintenant ?

Pour chaque document : ce qu'il signifie, les délais à connaître, ce qu'il faut conserver, ce qu'il faut éviter, et comment le cabinet peut intervenir.

Droit civil et immobilier

Une assignation en justiceUne dénonciation de saisie-attributionUn commandement de payer visant la clause résolutoireUn congé ou un refus de renouvellement du bail commercialUn commandement de payer valant saisie immobilièreUn procès-verbal d'assemblée générale de copropriétéUn refus de prêt bancaireUn congé de votre bailleur (logement)

Questions fréquentes

Questions et réponses.

Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

Ma banque refuse de rembourser une opération frauduleuse : que faire ?

Contestez par écrit en rappelant l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. La banque doit prouver une négligence grave de votre part. À défaut de remboursement, une action est possible, précédée si vous le souhaitez d'une saisine du médiateur bancaire.

Dans quel délai contester une opération ?

Sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit.

Je suis caution d'un prêt : puis-je contester mon engagement ?

Plusieurs moyens existent selon la date et la forme de l'acte : mention manuscrite, disproportion manifeste, défaut d'information annuelle. Chaque acte s'examine.

Questions précises

Voir aussiBail commercial Immobilier et construction Saisies et juge de l'exécution Droit civil

Prendre rendez-vous

Réservez directement un créneau.

Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.

E-mailcabinet@conzelmann-avocat.frWhatsAppÉcrire un messageTéléphone06 84 06 51 98En cas d'absence, laissez un message vocal ou envoyez un SMS.

Chargement du calendrier…

Le module ne s'affiche pas ? Réserver sur Calendly ↗