Votre bailleur vient de vous donner congé

Ce que cela signifie

Le bailleur d'un logement loué vide ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, et seulement pour trois motifs : reprendre le logement pour l'habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux, comme l'inexécution de vos obligations (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

À peine de nullité, le congé indique le motif. En cas de reprise, il précise le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, qui doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision.

En cas de vente, le congé indique le prix et les conditions de la vente : il vaut offre de vente à votre profit, valable pendant les deux premiers mois du préavis.

Les délais à connaître

• Le congé du bailleur doit être délivré au moins six mois avant l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
• Une notice d'information sur les obligations du bailleur et vos recours doit être jointe à un congé pour reprise ou pour vente.
• Si vous acceptez l'offre de vente, vous disposez de deux mois pour réaliser la vente, portés à quatre mois si vous recourez à un prêt.

Ce qu'il faut conserver

• Le congé, son enveloppe ou l'acte, et la notice jointe.
• Votre bail et ses avenants, vos quittances.
• Si vous avez plus de soixante-cinq ans, ou à la charge d'une telle personne, vos justificatifs de ressources : sous conditions de ressources, le bailleur ne peut alors donner congé sans vous proposer un relogement, sauf exceptions.

Ce qu'il faut éviter

• Quitter les lieux sans avoir vérifié la régularité du congé : un congé nul laisse le bail se reconduire.
• Ignorer l'offre de vente si l'achat vous intéresse : elle n'est valable que pendant les deux premiers mois du préavis.
• Rester dans les lieux après un congé valable : vous devenez occupant sans droit ni titre.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vérifie la date, la forme, les mentions et la réalité du motif, et votre éventuelle protection. Un congé frauduleux pour reprise ou pour vente est puni d'une amende pénale et ouvre droit à réparation.

Bailleur, je sécurise la délivrance du congé.