Vous venez de recevoir une lettre de licenciement

Ce que cela signifie

La lettre notifie la rupture de votre contrat. Elle doit énoncer les motifs du licenciement, et ce sont ces motifs qui fixent les limites du litige : l'employeur ne pourra pas en invoquer d'autres devant le juge.

Sauf faute grave ou lourde, vous avez droit à un préavis, exécuté ou payé, dont la durée dépend de votre ancienneté et de la convention collective, et à une indemnité de licenciement si vous avez au moins huit mois d'ancienneté (article L. 1234-9 du code du travail). Les congés payés acquis sont dus dans tous les cas.

À la fin du contrat, l'employeur vous remet un certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte.

Les délais à connaître

• Quinze jours après la notification pour demander, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, des précisions sur les motifs ; l'employeur a quinze jours pour répondre (article R. 1232-13).
• Douze mois à compter de la notification pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes (article L. 1471-1).
• Trois ans pour réclamer des salaires ou des heures supplémentaires impayés (article L. 3245-1).
• Six mois après sa signature pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, qui n'est libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20).
• Licenciement économique : vingt et un jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, s'il vous a été proposé.

Ce qu'il faut conserver

• La lettre et son enveloppe : la date de première présentation fait courir le préavis et les délais.
• Les documents de fin de contrat et le reçu pour solde de tout compte.
• Votre contrat, vos bulletins de paie des douze derniers mois, et toutes les pièces qui contredisent les motifs invoqués.
• Les échanges qui ont précédé la rupture, et les coordonnées des témoins.

Ce qu'il faut éviter

• Signer une transaction trop vite, avant d'avoir chiffré vos droits ; elle interdit ensuite toute action sur les points transigés.
• Négliger la demande de précisions : si vous ne la formez pas, une motivation simplement insuffisante ne suffit plus, à elle seule, à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (article L. 1235-2).
• Attendre la fin du délai de douze mois : les preuves s'effacent et les témoins s'éloignent.
• Vous exprimer publiquement sur votre employeur, sur les réseaux sociaux ou ailleurs.

Comment le cabinet peut intervenir

J'examine la régularité de la procédure et le bien-fondé des motifs, je chiffre vos droits, barème compris, et je décide avec vous de l'opportunité d'une demande de précisions.

Selon le dossier, je négocie une transaction ou je saisis le conseil de prud'hommes.