Un créancier demande l'ouverture d'une procédure collective contre votre entreprise

Ce que cela signifie

Un créancier impayé, souvent l'URSSAF, l'administration fiscale ou un fournisseur, vous assigne devant le tribunal des activités économiques, ou le tribunal judiciaire pour certaines activités, afin que soit ouvert un redressement ou une liquidation judiciaire.

Le tribunal vérifie si l'entreprise est en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. S'il la constate, il ouvre un redressement, ou une liquidation si le redressement est manifestement impossible.

Le dirigeant est entendu à l'audience, en chambre du conseil.

Les délais à connaître

• La date de l'audience figure dans l'assignation : c'est la date à préparer, avec les comptes et une trésorerie à jour.
• Le dirigeant d'une entreprise en cessation des paiements doit lui-même demander l'ouverture d'une procédure dans les quarante-cinq jours, sauf conciliation en cours (article L. 631-4 du code de commerce).
• Le jugement d'ouverture peut faire l'objet d'un appel dans des délais courts.

Ce qu'il faut conserver

• L'assignation et le décompte de la créance invoquée.
• Les derniers comptes annuels, une situation de trésorerie, l'état des créances et des dettes exigibles.
• Les preuves de paiement, d'échéanciers accordés ou de contestation de la dette.

Ce qu'il faut éviter

• Ne pas se présenter à l'audience.
• Payer certains créanciers au détriment des autres à l'approche de la procédure : ces paiements peuvent être remis en cause.
• Laisser la situation se dégrader sans solliciter une conciliation ou un plan d'apurement tant que c'est possible.

Comment le cabinet peut intervenir

Selon la situation, je démontre l'absence de cessation des paiements, je négocie avec le créancier poursuivant un paiement ou un échéancier, ou je prépare au contraire une procédure adaptée, qui protège l'entreprise et son dirigeant.

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