Vous venez de recevoir une demande de paiement en tant que caution

Ce que cela signifie

Vous vous êtes engagé à payer la dette d'un autre, une société que vous dirigez, un proche, un locataire, si celui-ci ne paie pas. Le créancier, souvent une banque ou un bailleur, vous demande aujourd'hui de payer.

La caution solidaire ne peut pas exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal. Mais elle dispose de nombreux moyens de défense, qui dépendent de la date et de la forme de l'acte.

Si le débiteur principal fait l'objet d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, les poursuites contre la caution personne physique peuvent être suspendues pendant une partie de la procédure.

Les délais à connaître

• Aucun délai légal de réponse à la mise en demeure, mais une assignation peut suivre rapidement : consultez sans attendre.
• Le créancier professionnel doit informer chaque année la caution personne physique du montant de la dette garantie, et l'avertir de la défaillance du débiteur ; à défaut, il peut perdre tout ou partie des intérêts et pénalités (articles 2302 et 2303 du code civil).
• Pour un bail d'habitation, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, à défaut de quoi elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard.

Ce qu'il faut conserver

• L'acte de cautionnement, en original ou en copie, et le contrat garanti.
• Les courriers d'information annuelle reçus, ou la preuve de leur absence.
• Les éléments sur vos revenus et votre patrimoine au jour de la signature.
• Les informations sur la situation du débiteur principal, en particulier une procédure collective.

Ce qu'il faut éviter

• Payer ou signer une reconnaissance de dette sans avoir fait vérifier l'acte.
• Considérer que l'engagement est forcément valable : la mention manuscrite, la proportionnalité et l'information sont fréquemment en défaut.
• Organiser votre insolvabilité, qui peut être sanctionnée.

Comment le cabinet peut intervenir

Je contrôle la validité de l'acte selon sa date, la disproportion de l'engagement, le respect des obligations d'information et l'étendue de la dette réclamée, puis je négocie ou je vous défends en justice.

Voir aussi la protection du dirigeant caution.