Droit du travail
Lorsque la maladie professionnelle résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire.
La faute inexcusable est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale).
La victime saisit d'abord la caisse primaire pour une tentative de conciliation, puis, à défaut d'accord, le pôle social du tribunal judiciaire.
L'action se prescrit par deux ans. Pour une maladie professionnelle, ce délai court notamment à compter de la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité, ou de la cessation des indemnités journalières (articles L. 431-2 et L. 461-1).
Document unique d'évaluation des risques, fiches de données de sécurité, alertes du médecin du travail ou des représentants du personnel, équipements de protection fournis ou non, témoignages de collègues exposés.
Certaines situations font présumer la faute inexcusable, par exemple lorsque le risque avait été signalé à l'employeur.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Oui, la faute inexcusable suppose une maladie ou un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La caisse verse les sommes à la victime, puis en récupère le montant auprès de l'employeur.
Oui, en cas de décès de la victime, pour leur préjudice moral et la majoration des rentes.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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