Droit du travail
La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime d'obtenir, en plus des prestations de sécurité sociale, la réparation de nombreux préjudices.
La victime perçoit une majoration de ses indemnités, capital ou rente (article L. 452-2 du code de la sécurité sociale).
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la rente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle, et la majoration porte sur chacune d'elles (articles L. 434-2 et L. 452-2 dans leur nouvelle rédaction).
La victime peut demander à l'employeur, devant le pôle social, la réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d'agrément, et de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3).
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la loi vise désormais l'ensemble des préjudices qui ne font pas l'objet d'une réparation forfaitaire, notamment les souffrances endurées avant la consolidation (article L. 452-3, nouvelle rédaction).
La jurisprudence admet aussi la réparation d'autres postes, comme le préjudice sexuel ou les frais d'aménagement du logement et du véhicule.
Le juge ordonne en général une expertise médicale pour évaluer chaque préjudice. La victime a intérêt à s'y faire assister par un médecin-conseil de victimes et par son avocat.
Une incapacité permanente de 100 % ouvre droit, en outre, à une indemnité forfaitaire égale au salaire minimum légal à la date de consolidation.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Elle dépend de la date de consolidation de votre état : les nouvelles règles s'appliquent aux victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026.
Les indemnités réparant un préjudice corporel ne sont en principe pas imposables.
Souvent deux ans ou plus entre la saisine du pôle social, l'expertise et la liquidation des préjudices.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
Chargement du calendrier…
Le module ne s'affiche pas ? Réserver sur Calendly ↗