Avocat en rupture conventionnelle à Nancy

Un ou plusieurs entretiens, au cours desquels chacun peut se faire assister ; puis la signature de la convention, qui fixe l'indemnité et la date de rupture. Un exemplaire signé doit être remis au salarié.

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, par lettre (article L. 1237-13 du code du travail). La demande d'homologation est ensuite adressée à l'administration, qui a quinze jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut homologation (article L. 1237-14). Le contrat ne peut être rompu avant le lendemain de l'homologation.

Pour un salarié protégé, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspecteur du travail.

L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et dans de nombreuses branches à l'indemnité conventionnelle lorsqu'elle est plus favorable. Le reste se négocie.

Le montant brut n'est pas ce que vous percevrez. Au-delà de certains seuils, l'indemnité supporte la CSG, la CRDS, des cotisations et l'impôt sur le revenu ; la part qui excède le minimum légal retarde aussi le point de départ de l'indemnisation chômage, par un différé spécifique plafonné. Côté employeur, l'indemnité exonérée de cotisations supporte une contribution patronale de 40 % (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale), à intégrer dans le coût du départ.

Sur ces règles, voir mon article paru dans Tablettes Lorraines. Pour comparer le brut et le net d'un montant proposé : le simulateur d'indemnité.

Il n'existe pas de barème. Le point de départ est l'indemnité minimale ; le niveau de négociation dépend ensuite de ce que vous pourriez obtenir si le contrat était rompu autrement : risque prud'homal de l'employeur et barème applicable, existence d'heures supplémentaires impayées, d'un harcèlement ou d'une discrimination, valeur du préavis, clause de non-concurrence, ancienneté, âge et perspectives de retour à l'emploi, et intérêt de l'employeur à un départ rapide et discret.

Je chiffre ces éléments avant la première discussion : c'est ce chiffrage, appuyé sur des pièces, qui fixe le niveau de la négociation.

La convention peut être annulée si le consentement a été vicié : pression, harcèlement, menace, erreur provoquée. Elle l'est aussi si le salarié n'a pas reçu son exemplaire. Le recours doit être formé dans les douze mois de la date d'homologation (article L. 1237-14). L'annulation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul selon les cas.