Droit du travail
Il est tentant de compléter une rupture conventionnelle par une transaction. C'est possible, mais dans un cadre étroit fixé par la Cour de cassation.
Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle à deux conditions : intervenir après l'homologation, ou l'autorisation pour un salarié protégé, et régler un différend relatif à l'exécution du contrat, et non à sa rupture (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136).
À défaut, la transaction est nulle.
Des heures supplémentaires impayées, une prime contestée, des frais professionnels, un litige sur une clause de non-concurrence ou sur l'exécution du contrat.
La rupture elle-même, et l'indemnité qui l'accompagne, relèvent de la convention de rupture et ne peuvent faire l'objet de la transaction.
Une transaction qui servirait en réalité à verser un complément d'indemnité de rupture est fragile, et peut être requalifiée par l'URSSAF.
Le montant négocié et ses incidences sur le chômage doivent être chiffrés avant de signer.
Questions fréquentes
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En droit, la transaction doit être conclue après l'homologation de la rupture. En pratique, il arrive que les parties signent le protocole en même temps que la convention de rupture, l'avocat le conservant sous séquestre jusqu'à l'homologation. Cette précaution doit être organisée avec soin : c'est la conclusion après l'homologation qui conditionne la validité de la transaction.
Non. Elle ne peut porter que sur l'exécution du contrat.
Les sommes versées peuvent devoir être restituées, et le salarié retrouve la possibilité d'agir.
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