Droit commercial
Le contrat est le premier outil de prévention des litiges. Je rédige et je négocie vos contrats commerciaux et de distribution, et je vous représente lorsqu'un différend survient, devant le juge ou devant un tribunal arbitral.
Conditions générales de vente et d'achat, contrats de prestation, de fourniture, de sous-traitance, accords de confidentialité, lettres d'intention. Je veille aux règles qui s'imposent entre professionnels : interdiction du déséquilibre significatif, délais de paiement, formalisme de la négociation commerciale.
Franchise, concession, distribution sélective, agence commerciale. Le franchiseur doit remettre au candidat un document d'information précontractuelle au moins vingt jours avant la signature (article L. 330-3 du code de commerce). L'agent commercial a droit, à la cessation du contrat, à une indemnité de fin de contrat, sauf exceptions légales.
La rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant au regard de sa durée, engage la responsabilité de son auteur (article L. 442-1 du code de commerce). C'est l'un des contentieux les plus fréquents entre partenaires.
La clause compromissoire soumet les litiges à des arbitres choisis par les parties : procédure confidentielle, arbitres compétents dans la matière, sentence qui s'exécute après exequatur. Je rédige ces clauses, je représente les parties devant le tribunal arbitral et dans les recours contre la sentence.
La médiation et la négociation, souvent prévues par le contrat lui-même, sont étudiées avant toute action.
Vous venez de recevoir…
Pour chaque document : ce qu'il signifie, les délais à connaître, ce qu'il faut conserver, ce qu'il faut éviter, et comment le cabinet peut intervenir.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Si la relation commerciale était établie, l'auteur d'une rupture brutale doit réparer le préjudice, en principe la marge perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Elle est utile lorsque la confidentialité, la compétence technique des arbitres ou la dimension internationale du contrat le justifient. Elle a un coût, à comparer avec celui d'une procédure judiciaire.
Oui, dans la franchise et les contrats comparables comportant une exclusivité ou une quasi-exclusivité : il doit être remis au moins vingt jours avant la signature.
Questions précises
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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